Withdrawal of Appeal Concerning Recovery of Social Housing Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision affirming the recovery of social housing benefits totaling €4,280 for a period from July 2021 to November 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Recovery of Social Housing Benefits: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of the request by Ms. B is acknowledged.
This provision authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article orders the notification of the final order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B conteste la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 lui ayant notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 4 280 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2022.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier en date du 14 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.