Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court of Rouen ruled that it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the court found that because the petitioner resided in Hauts-de-Seine when the contested order was issued by the prefect of the Eure, the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the court found that because the petitioner resided in Hauts-de-Seine when the contested order was issued by the prefect of the Eure, the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, assisté par Me El Atmani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un an.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait sa résidence à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 19 juin 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire pendant la durée d'un an en litige étant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Rouen le 23 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2302479