Municipal Decision Annulment and Compensation Claim Dismissal for Lack of Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. C B et M. A B, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré a rejeté la demande de M. C B, tendant au rétablissement de " l'accès

des véhicules au chemin des Amontoirs " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour les requérants. Par une lettre du 10 juin 2024, transmise via l'application télé-recours, dont leur conseil a accusé réception le jour même à 18h12, les requérants ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ledit courrier informait les requérants de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, faute de confirmation de leur part dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Les requérants n'ont pas procédé à la confirmation de leur requête dans le délai imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement des consorts B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A B, et à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.