Claimant Withdraws Main Requests but Legal Costs Claim is Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought judicial review to annul the rejection of her request for recognition as a disabled worker by the departmental house for disabled persons and to compel the department to issue a decision or re-examine her case, but she later formally withdrew these main claims. The court, exercising its power under administrative justice rules allowing it to rule by order on matters limited to simple acknowledgments of withdrawal or specific cost claims, formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests, but subsequently rejected the claimant's remaining claim seeking an award of 2,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Main Requests but Legal Costs Claim is Rejected: The court, exercising its power under administrative justice rules allowing it to rule by order on matters limited to simple acknowledgments of withdrawal or specific cost claims, formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests, but subsequently rejected the claimant's remaining claim seeking an award of 2,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to take note of the withdrawal of the main claims.
The court rejected the applicant's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule on requests concerning withdrawal and costs by order.
Cited in the rejected request for costs in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados lui a refusé le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ensemble le rejet du recours gracieux qu'elle a formé ;
2°) d'enjoindre à la MDPH du Calvados de lui délivrer une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, subsidiairement, d'enjoindre à la MDPH du Calvados de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la MDPH du Calvados une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Calvados.
Fait à Caen, le 17 mai 2024.
La présidente
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet