Tax Certificate Issuance Petition Dismissal for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial intervention to compel a tax center to issue a certificate justifying time spent working for the tax authority, submitting only a copy of the prior administrative request without any stated legal grounds or specific conclusions as required for a valid petition under the Code of Administrative Justice. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because it failed to meet the mandatory requirements for a petition, specifically lacking the exposition of facts and means, and therefore ordered the rejection of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Tax Certificate Issuance Petition Dismissal for Procedural Defects: The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because it failed to meet the mandatory requirements for a petition, specifically lacking the exposition of facts and means, and therefore ordered the rejection of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 22 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre des impôts de Cannes dans le service de l'ORDOC de lui délivrer une attestation permettant " de justifier auprès des caisses de retraite ce temps passé au sein des impôts ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. M. A se borne à produire au tribunal la copie de sa demande envoyée au centre des impôts le 21 mai 2023. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête recevable. Dès lors, faute d'avoir complété sa requête dans le délai de recours contentieux, elle ne saurait être regardée comme comportant l'exposé de conclusions et de moyens et est ainsi manifestement irrecevable. La requête de M.A doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 6 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.