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2302478 Généré par l'IA

Claim Against Bank for Checkbooks Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2302478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a banking institution regarding the latter's failure to provide requested checkbooks, but the Administrative Tribunal ruled that the dispute concerns a private law relationship between a bank and its client. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, the court concluded that litigation arising from banking relationships falls under the competence of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Bank for Checkbooks Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, the court concluded that litigation arising from banking relationships falls under the competence of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droit bancaire droit judiciaire prétention en poursuite péremption du droit administratif litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Administrative Tribunal President to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2224655
Bank Client Dispute Jurisdiction
2205216
Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction in Private Check Dispute
2302087
Bank Reimbursement Dispute Jurisdiction
2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the main dispositive action, rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Administrative Tribunal President to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Banque Postale, l'établissement bancaire ne donnant pas suite à ses demandes de chéquiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient au requérant de saisir.

3. La requête de M. A, qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à la Banque Postale, établissement bancaire, au sujet de l'envoi de chéquiers, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 20 mars 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier