Withdrawal of Action for Annulment Following Grant of Housing Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a metropolitan authority's decision from December 27, 2022, which denied them aid under the Housing Solidarity Fund, but the authority subsequently granted aid by a decision on June 1, 2023, leading the applicant to file a notice of withdrawal of their initial claim. The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of legal actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment Following Grant of Housing Aid: The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of legal actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle Nantes Métropole lui a refusé le bénéfice d'une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, Nantes Métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Elle soutient que par une décision du 1er juin 2023, elle a décidé d'accorder à M. A une aide d'un montant de 2458, 14 euros au titre du Fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,