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2302477 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion from Duty

Numéro de cause 2302477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a two-month temporary exclusion from duty sanction imposed by the president of a community of agglomeration, along with the provisional eviction measure and associated legal costs. However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion from Duty: However, the court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such actions, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action mesure d'éloignement sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record instances of withdrawal (désistement).
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2402128
Withdrawal of Administrative Appeal Against Temporary Exclusion from Duty
24LY03370
Withdrawal of Appeal Regarding Temporary Residence Permit Denial
2409575
Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2203951
Petitioner's Withdrawal of Substantive Appeal After Interim Relief Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record instances of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bonhommo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 2 mois, ensemble la décision du 10 mai 2023 l'informant de cette sanction ;

2°) d'annuler la mesure d'éviction provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 16 octobre 2023 au greffe du Tribunal, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du grand Avignon.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,