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2302475 Généré par l'IA

Applicants v. Municipality on Temporary Occupation Permits

Numéro de cause 2302475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Twenty-four applicants sought judicial review to annul a municipal decision refusing their temporary occupation permits for public property and to compel the mayor to issue the authorizations, along with seeking costs. The court, acting on the provision allowing a designated magistrate to officially record withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of all twenty-one related requests, and consequently dismissed the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. Municipality on Temporary Occupation Permits: The court, acting on the provision allowing a designated magistrate to officially record withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of all twenty-one related requests, and consequently dismissed the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel magistrat permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the judge to formally note the withdrawal of the requests by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the requests.
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2302458
Withdrawal of Petitions for Temporary Occupation Permits
2302500
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Municipal Refusal to Grant Temporary Occupation of Public Property
2302464
Applicants' Withdrawal of Permit Review Triggers Dismissal of Cases
2302449
Applicants' Withdrawal of Public Domain Permit Review Proceedings
2302451
Municipal Property Occupation Application Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the judge to formally note the withdrawal of the requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par vingt-une requêtes, enregistrée le 27 avril 2023 sous les n°s 2302448 à 2302464, n°2302466, n°2302474, n° 2302475, n° 2302478 et trois requêtes enregistrées le 28 avril 2023 sous les n°s 2302500, 2302501, 2302505, M. A D et vingt-trois autres requérants, représentés par Me Richard-Maupillier, demandent au juge des référés :

- d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a refusé leurs demandes d'occupation temporaire du domaine public ;

- d'enjoindre au maire de de Saint-Cyprien de leur délivrer cette autorisation domaniale :

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistrés les 7, 10, 11 et 31 juillet 2023, les vingt-quatre requérants se sont désistés de leur requête.

Par mémoires enregistrés les 10 et 11 juillet 2023 la commune de Saint-Cyprien a accepté ces désistements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoires enregistrés les 7 et 10 juillet 2023, M. D et les vingt-trois autres requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.

3. En conséquence, il y a lieu de rejeter, par ordonnance, les présentes requêtes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2302448 à 2302464, 2302466, 2302474, 2302475, 2302478, 2302500, 2302501 et 2302505, M. A D et des vingt-trois autres requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D aux vingt-trois autres requérants ainsi qu'à la commune de Saint-Cyprien.

Fait à Montpellier, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés,

E. C La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er août 2023.

La greffière,

A. Farell

N° 2302448 à 2302464 ; 2302466, 2302474, 2302475 ; 2302478 ; 2302500 ; 2302501 ; 2302505