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2302475 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2302475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision terminating authorization for supplementary professional activity and requested the imposition of costs. The court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, applying the procedural rule allowing the president of a judicial division to record such a withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Withdrawn: The court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, applying the procedural rule allowing the president of a judicial division to record such a withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision informelle frais de la procédure révocation du sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la DGAC le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision
502597
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Principal Action
2302955
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Non-Confirmation
2307106
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Ministerial Decision Denying Functional Protection
2109654
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the primary operative article granting the relief sought regarding the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A, représenté par Me Rebiffé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre des transports du 3 octobre 2022 mettant fin, à compter du 1er janvier 2023, à la décision du 25 février 2022 portant autorisation de cumul d'activité à titre accessoire, ensemble le rejet de son recours administratif ;

2°) de mettre à la charge de la DGAC le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire.

Fait à Paris le 4 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.