Company Withdraws Judicial Review Against Hospital Treasury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking the rejection, cancellation, and reimbursement of various revenue titles issued by a hospital treasury totaling over 24,000 euros, and the charging of legal costs against the hospital treasury and the university hospital. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's voluntary and unconditional withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review Against Hospital Treasury: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's voluntary and unconditional withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to take note of the withdrawal of the company Viamedis from its request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'" ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie de Hôpitaux de Côte-d'Or, pour un montant de 7 185,85 euros " ;
2°) d'" ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 4 988,36 euros " ;
3°) d'" ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie de Hôpitaux de Côte-d'Or ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 12 174,21 euros " ;
4°) d'" ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8417701635, pour un montant de 12 174,21 euros " ;
5°) de mettre solidairement à la charge de " la trésorerie hospitalière de Hôpitaux de Côte-d'Or " et du centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne et au directeur départemental des finances de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 13 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier