Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior resulting in the loss of points on their driving license and the subsequent cancellation of that license; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the case be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant des pertes de points sur le capital affectant son permis de conduite ainsi que l'arrêté du 19 novembre 2021 emportant l'annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B A, tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700