Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking several orders against a hospital treasury and a hospital center, primarily aiming to reject, cancel, and secure reimbursement for various revenue notices totaling several thousand euros, and to award legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center: However, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'" ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie de Hôpitaux de Côte-d'Or, pour un montant de 391,35 euros " ;
2°) d'" ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 2 034,50 euros " ;
3°) d'" ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie de Hôpitaux de Côte-d'Or ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 425,85 euros ";
4°) d'" ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8417701535, pour un montant de 2 425,85 euros " ;
5°) de mettre solidairement à la charge de " la trésorerie hospitalière de Hôpitaux de Côte-d'Or " et du centre hospitalier La Chartreuse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier La Chartreuse et au directeur départemental des finances de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 13 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier