Legislator Jurisprudence & Législation
2302473 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Contract Non-Renewal

Numéro de cause 2302473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual contested the decision by a local authority dated June 20, 2023, not to renew their fixed-term contract as a versatile technical agent, having filed a request on August 16, 2023; however, by a subsequent filing on October 16, 2023, the applicant explicitly requested the withdrawal of their initial appeal. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the unqualified request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Contract Non-Renewal: Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the unqualified request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif décisions incidentes retrait de la requête annulation de la décision administrative notion de décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on the procedural grounds established in the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the involved party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B conteste la décision en date du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Montauville a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique polyvalent.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 17 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.