State Liability for Career Damages During High School Assignment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued the State seeking €120,000 for alleged career damages resulting from actions that occurred during an assignment at a high school located in Bagnols-sur-Cèze (Gard), and the Administrative Tribunal of Montpellier, referencing articles R. 221-3, R. 312-14, and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for claims involving administrative actions resulting in damage lies with the tribunal in the district where the injurious act occurred, which in this case is covered by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; State Liability for Career Damages During High School Assignment (Jurisdictional Transfer): 221-3, R. 312-14, and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for claims involving administrative actions resulting in damage lies with the tribunal in the district where the injurious act occurred, which in this case is covered by the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the Tribunal administratif de Nîmes based on the president's power to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Used in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the competent territorial jurisdiction (which is the Tribunal administratif de Nîmes).
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nîmes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 120 000 euros au titre de divers préjudices subis au cours de sa carrière.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Par sa requête, Mme A entend engager la responsabilité de l'Etat du fait d'agissements fautifs qu'elle soutient avoir subi au cours de son affectation à compter du 1er septembre 2017 au lycée Albert Einstein de Bagnols-sur-Cèze (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2302473