Petitioner Withdraws Claims Against Chamber of Commerce and Industry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a Chamber of Commerce and Industry (CCI) to retroactively adjust her experience index and settle her final accounts, along with damages for moral prejudice. Following the CCI's defense, the court invited the petitioner to confirm whether she maintained her claims. The petitioner subsequently submitted a letter explicitly withdrawing her request entirely. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claims Against Chamber of Commerce and Industry: Following the CCI's defense, the court invited the petitioner to confirm whether she maintained her claims. The petitioner subsequently submitted a letter explicitly withdrawing her request entirely. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie de déplafonner son indice d'expérience avec effet rétroactif à la date à laquelle son indice d'expérience aurait dû évoluer, et de régulariser son solde de tout compte ;
2°) de condamner la CCI de Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la demande relative à l'application de l'indice d'expérience, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 19 février 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 29 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 29 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie de Normandie.
Fait à Caen, le 27 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis
N° 240247