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2302471 Généré par l'IA

Candidate Withdraws Claim Against Refusal of Special Accommodations for BTS Exam

Numéro de cause 2302471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision by the academy rector that refused special accommodations for a candidate with a disability taking the BTS examination in "management commercial opérationnel" was declared void when the applicant formally withdrew the claim in a subsequent filing. The court granted the withdrawal, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unequivocal renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdraws Claim Against Refusal of Special Accommodations for BTS Exam: The court granted the withdrawal, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such unequivocal renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative production de créance règlement d'examen procédure de récusation admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to take note of withdrawals (désistements), which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted.
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2302216
Withdrawal of Administrative Appeal for BTS Examination Scores
2100155
Candidate v. Examination Board on BTS Qualification Refusal
2100151
Applicant v. Education Authority (Supplementary BTS Examinations)
2300721
Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodation
2102091
Petitioner Withdraws Claim Against Examination Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to take note of withdrawals (désistements), which is the basis for the final order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé certaines mesures particulières réservées aux candidats en situation de handicap pour le passage des eépreuve du brevet de technicien supérieur (BTS), spécialité " management commercial opérationnel ".

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Lille

Fait à Lille, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,