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2302471 Généré par l'IA

Company v. Payment Services Agency (Discontinuance of Action)

Numéro de cause 2302471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of several decisions by the payment services agency rejecting applications for aid to acquire low-emission vehicles and requested the agency be ordered to grant the aid or re-examine the requests, but subsequently filed a motion to discontinue the action. The administrative court granted the discontinuance, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple renunciations of legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Payment Services Agency (Discontinuance of Action): The administrative court granted the discontinuance, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple renunciations of legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de l'action publique classement de la procédure cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article constitutes the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the action.
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2401908
Company Withdraws Suit for Vehicle Subsidies
2116316
Company v. Payment Services Agency (Untimely Judicial Review Application)
2209114
State v. Company (Administrative Withdrawal)
2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
2414695
Withdrawal of Action Against State Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, la société Suez RV Ile-de-France, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2023 n° ECO2212A00003, n°ECO2212A00004, n° ECO2212A00005, les décisions du 24 mai 2023 n° ECO2212A00006, n° ECO2212A00009 et la décision du 30 mai 2023 n°ECO2212A00008 par lesquelles l'agence de services et de paiement a rejeté les demandes d'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder les six aides sollicitées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer ses six demandes et de prendre de nouvelles décisions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'assortir les injonctions précitées une astreinte de 1200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'agence de services et de paiement.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Suez RV Ile-de-France déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la société Suez RV Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Suez RV Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RV Ile-de-France et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 29 avril 2024

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.