Jurisdictional Dispute Over Visa Appeal Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an implicit decision by the visa appeal commission rejecting their challenge to a visa refusal by the consulate for family reunification purposes. The court determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions on entry visas issued by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, compelling the court to transmit the case file to the competent jurisdiction as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Visa Appeal Commission Decision: The court determined that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions on entry visas issued by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, compelling the court to transmit the case file to the competent jurisdiction as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. C B et Mme D A, représentés par Me Ndiaye, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 26 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en annulation contre un refus de visa et la décision explicite du 17 avril 2023 par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté leur demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-18 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
2. La requête de M. C B et Mme D A tend à l'annulation de la décision implicite du 26 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C B et Mme D A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C B et Mme D A.
Fait à Caen, le 27 septembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis