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2302470 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Annulment Claim After Lack of Confirmation

Numéro de cause 2302470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a formal notice issued by a municipal mayor and requested costs, but after the court questioned the continued interest in the claim based on the case file's status and invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, the litigant failed to respond within the one-month deadline; consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning deemed withdrawal following a lack of confirmation, that the litigant was deemed to have withdrawn from all aspects of their claim, officially recording this discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Deemed Withdrawal of Annulment Claim After Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait retrait de l'annulation notification de la décision péremption de l'exécution de la décision positions administratives objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pons la Calm la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This article authorizes the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2207644
Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Suitability of Main Request.
2204381
Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm
2204862
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Lack of Express Confirmation
2303667
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Following Suspension Denial
2403402
Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This article authorizes the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP Coudurier et Chamski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure pris par le maire de la commune de Saint Pons la Calm en date du 3 mai 2023 ;

2°) de condamner la commune de Saint Pons la Calm aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pons la Calm la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 juin 2024, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été invité, par lettre du 4 juin 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier lui a été notifié le 18 juin 2024 via l'application " Télérecours ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, imparti par la lettre du 4 juin 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Pons la Calm.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.