Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302470 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against Payment Services Agency Regarding Vehicle Aid Applications

Numéro de cause 2302470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul multiple decisions by the payment services agency rejecting its applications for aid to acquire low-polluting vehicles and requested an order compelling the agency to grant or re-examine the ten applications with potential daily penalties. The court reached its decision based on a subsequent filing by the company, which declared an unqualified withdrawal of its action, leading the tribunal, under the authority of administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Payment Services Agency Regarding Vehicle Aid Applications: The court reached its decision based on a subsequent filing by the company, which declared an unqualified withdrawal of its action, leading the tribunal, under the authority of administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement désistement d'action prestation de services demande adressée à l'autorité genre de véhicule e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article executes the ruling to acknowledge the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2402207
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2303279
Company v. Administrative Agency (Vehicle Aid Suspension)
2201387
Requester v. Payment Services Agency for Metropolitan Authority Regarding Clean Vehicle Aid Rejection
2302423
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2403765
Vehicle Aid Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the ruling to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, la société Suez RV Ile-de-France, représenté par Me Béjot, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2023 n° ECO2212A00001, n° ECO2212A00002, n° ECO2212A00010, n° ECO2212A00011, n° ECO2212A00012, n°ECO2212A00013, n° ECO2212A00014, n° ECO2212A00016, n° ECO2212A00017, et la décision du 30 mai 2023 n° ECO2212A00018 par lesquelles l'agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder les dix aides sollicitées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer ses dix demandes et de prendre de nouvelles décisions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'assortir les injonctions précitées une astreinte de 1200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'agence de services et de paiement.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Suez RV Ile-de-France déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la société Suez RV Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Suez RV Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RV Ile-de-France et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 29 avril 2024

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N'2302470