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2302470 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against School Disciplinary Warning

Numéro de cause 2302470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a high school principal's decision to issue a warning for inappropriate classroom behavior to their son and requested the removal of this sanction from the student's file. The opposing administrative authority requested the case be dismissed on the merits. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their appeal, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against School Disciplinary Warning: The opposing administrative authority requested the case be dismissed on the merits. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their appeal, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté procédure disciplinaire sanction administrative procédure en annulation autorité administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order on formal withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the applicant's formal withdrawal (désistement) from the proceedings.
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2301484
Parents' Appeal of Disciplinary Warning Rendered Moot by Sanction Withdrawal
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2102909
Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Petition
2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's formal withdrawal (désistement) from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order on formal withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme D C demande l'annulation de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le proviseur du lycée professionnel

Eugène Decomble de Chaumont a infligé à son fils B A un avertissement pour comportement inadapté en classe ; ainsi que le retrait de la mention de cette sanction dans le dossier scolaire de son fils.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2023 et 22 avril 2024, le recteur

de l'académie de Reims conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la ministre

de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims et au proviseur du lycée professionnel Eugène Decomble de Chaumont.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS