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2302469 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Object: Full Repayment Precludes Debt Waiver Claim

Numéro de cause 2302469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family benefits fund's decision that granted only a partial waiver of an overpayment debt of €422.21, resulting in a waiver of only €105.55. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the record showed that the entire debt had been fully repaid prior to the filing of the request, rendering the claim for a debt waiver entirely without object pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Object: Full Repayment Precludes Debt Waiver Claim: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the record showed that the entire debt had been fully repaid prior to the filing of the request, rendering the claim for a debt waiver entirely without object pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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remboursement de dette demande partielle renonciation à un revenu réquisition de faillite prestation familiale saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request based on this provision because the claim was clearly inadmissible (lacking object).
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2010392
Waiver of Debt Renders Repayment Claim Moot
2203345
Claimant Fails to Substantiate Request for Waiver of Overpayment Debt
2203990
Family Allowance Fund Debt Remission Dispute
2302861
Family Allowance Fund Partial Waiver Annulment Moot Due to Full Debt Cancellation
2200051
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on this provision because the claim was clearly inadmissible (lacking object).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche ne lui a accordé qu'une remise gracieuse, à hauteur de 105,55 euros, de sa dette de 422,21 euros contractée au titre de prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche ne lui accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette, il résulte des termes mêmes de la décision litigieuse que l'indu mis à sa charge a été intégralement remboursé, de sorte que la dette s'est trouvée entièrement soldée le 13 juin 2023, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à obtenir la remise gracieuse d'une dette entièrement réglée dès avant son introduction, est dépourvue d'objet et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302469