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2302469 Généré par l'IA

Petitioner v. Department (Mootness due to Issuance of Disability Card)

Numéro de cause 2302469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision upholding the rejection of her application for a parking disability card (CMI-S), arguing she met the required conditions. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, while the case was pending, the department had definitively issued the requested parking disability card to the petitioner via a decision dated June 20, 2023, thus rendering the initial claim moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a magistrate to note the cessation of proceedings when the subject matter has been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Department (Mootness due to Issuance of Disability Card): The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, while the case was pending, the department had definitively issued the requested parking disability card to the petitioner via a decision dated June 20, 2023, thus rendering the initial claim moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a magistrate to note the cessation of proceedings when the subject matter has been resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap retrait de la demande magistrat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the dispositive finding of the order.
Généré par l'IA
2102177
Disability Parking Card Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2301218
Petitioner v. Departmental Decision on Disability Parking Card Denial
2304643
Mootness of Disability Card Appeal After Issuance
2205568
Claimant v. Departmental Decision on Disability Parking Permit Application
2204595
Claimant v. Departmental Decision Refusing Disability Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the dispositive finding of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 et des pièces enregistrées le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme B à titre définitif par décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à Mme B, en cours d'instance, la CMI-S à titre définitif par une décision du 20 juin 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,