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2302469 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving License Suspension for Cannabis Use

Numéro de cause 2302469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to modify the six-month suspension of their driving license imposed by the prefectural authority following an alleged traffic infraction involving cannabis use. The administrative court dismissed the claim, reasoning that while it has jurisdiction to review the legality of the suspension decision itself, it is not competent to assess the *opportuneness* of granting an arrangement or temporary removal of the suspension for personal transportation needs; furthermore, any challenge regarding the material facts of the underlying traffic infraction falls exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the administrative request manifestly inadmissible and inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Driving License Suspension for Cannabis Use: The administrative court dismissed the claim, reasoning that while it has jurisdiction to review the legality of the suspension decision itself, it is not competent to assess the *opportuneness* of granting an arrangement or temporary removal of the suspension for personal transportation needs; furthermore, any challenge regarding the material facts of the underlying traffic infraction falls exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the administrative request manifestly inadmissible and inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel interdiction de conduire usage propre consommation de cannabis délai de suspension recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible and contained inoperative arguments.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2101256
Prefectural Decision Suspending Driving License for Drug Use Upheld
2400955
Applicant v. Prefecture: Suspension of Driving License Due to Drug Test
2302366
Judicial Review of Driving License Suspension Duration
2201082
Driver's License Suspension Annulment After Drug Use Denial
2500429
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible and contained inoperative arguments.

Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'aménager l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions. S'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension prononcées par le préfet en application de ces dispositions du code de la route, il ne lui appartient pas de contrôler l'opportunité de procéder à leur aménagement ou au retrait provisoire notamment pour permettre à l'intéressé de se déplacer.

3. Par sa requête, M. B A demande, à titre gracieux, que la décision en litige soit retirée. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité de procéder à un aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire. Par ailleurs, si le requérant soutient ne pas avoir fumé de cannabis le jour de l'infraction, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Dès lors, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable et contient des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis