Claim Withdrawal in Utility Pole Relocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the implied rejection by an electricity distribution company of their request to relocate a utility pole on their property and requested an order compelling the relocation and payment of legal costs. The court issued an order acknowledging the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, which rendered the substantive dispute moot, based on the procedural authority granted to the Tribunal President to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Utility Pole Relocation Dispute: The court issued an order acknowledging the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, which rendered the substantive dispute moot, based on the procedural authority granted to the Tribunal President to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the relief sought by the applicants: taking formal note of their withdrawal (désistement).
This article authorizes the President to formally take note of withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme D B et M. C A, représentés par Me Bourrel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 12 septembre 2023 par laquelle la société ENEDIS a rejeté leur demande tendant au déplacement d'un pylône implanté sur la parcelle cadastrée C 603 située sur la commune de Tilly-sur-Seulles ;
2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder au déplacement de ce pylône dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la société ENEDIS conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un accord ayant été conclu avec les requérants.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme D B et M. C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme D B et M. C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et à la société ENEDIS.
Fait à Caen, le 20 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost