Expulsion Order Suspension Denied Due to Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the urgent suspension of an order compelling his immediate departure from French territory, arguing the decision was signed by an incompetent authority, insufficiently assessed his situation, and violated his right to private and family life under human rights conventions. The court rejected the request for summary proceedings because the applicant failed to substantiate claims of an authority's incompetence or insufficient assessment, and by only presenting identity documents for himself and his brother, he failed to demonstrate how the order infringed upon his rights to private and family life, necessitating the dismissal of all his conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Suspension Denied Due to Lack of Substantiation: The court rejected the request for summary proceedings because the applicant failed to substantiate claims of an authority's incompetence or insufficient assessment, and by only presenting identity documents for himself and his brother, he failed to demonstrate how the order infringed upon his rights to private and family life, necessitating the dismissal of all his conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting all conclusions of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2023 à 6 heures 57, M. A, représenté par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer son dossier sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente et a été prise sur la base d'une appréciation insuffisante de sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, par décision du 25 avril 2023 a désigné M. Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant comorien né le 1er octobre 1994 à Nioumachoi (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. En premier lieu, M. A ne peut utilement invoquer au soutien de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente qui se serait au surcroit livrée à une appréciation insuffisante de sa situation.
3. En second lieu en se bornant à se prévaloir de sa pièce d'identité et de celle de son frère, M. A, ne justifie aucunement que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaitrait ainsi son droit à mener une vie privée et familiale normale en France.
4. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'apporte aucune information sur sa situation personnelle et familiale et qui ne justifie, ni même n'allègue, être dépourvu de liens dans son pays d'origine dans lequel il doit être réputé avoir passé l'essentiel de son existence, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 juin 2023.
Le juge des référés,
J.P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.