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2302467 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Extended Probationary Period

Numéro de cause 2302467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of administrative decisions by the departmental fire and rescue service that extended the duration of their probationary period, along with an order for immediate permanent appointment or reconsideration of their status, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire action. Based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally recorded the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Extended Probationary Period: Based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order that formally recorded the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage désistement d'action demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union positions administratives demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.
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2319307
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision on Probationary Period
2400404
Withdrawal of Action Regarding Civil Service Status
2306736
Petitioner's Withdrawal of Suit Regarding Provisional Leave Extension
2305057
Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case
2405061
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Residency Extension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to note a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :

1°) d'annuler, l'arrêté du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (ci-après SDIS) du 13 octobre 2022, notifié le 9 janvier 2023, prorogeant son stage du 29 avril 2022 au 31 janvier 2023 ; la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et l'arrêté du SDIS de l'Isère du 23 février 2023 prorogeant son stage du 1er février 2023 au 20 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au SDIS de l'Isère de le titulariser à compter du 1er février 2022 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai deux mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2302467