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2302467 Généré par l'IA

Company v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2302467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative order from the prefect demanding compliance with prior prefectural orders regarding its site operations, but subsequently filed a withdrawal of its appeal after the prefect repealed the challenged order. The court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the company's straightforward withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review): The court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the company's straightforward withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action conformité administrative annulation de la décision administrative décisions incidentes expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of a withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company Bostik SA.
Généré par l'IA
2305786
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2214751
Company Withdrawal of Judicial Review Seeking Dismissal Authorization
2402444
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company Bostik SA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Bostik SA, représentée par Me Chaillou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2023 portant mise en demeure de la société Bostik SA de se conformer à diverses mesures prévues par arrêtés préfectoraux des 19 février 2014 et 29 janvier 2018 concernant le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la préfète de l'Oise indique avoir abrogé l'arrêté attaqué du 16 mai 2023 par un arrêté du 8 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Bostik SA, représentée par Me Chaillou, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Bostik est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bostik SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bostik SA et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.