Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302467 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Public Employment Office

Numéro de cause 2302467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought a judgment ordering the public employment office to pay €15,162.89 plus interest for damages resulting from the agency's handling of her situation, but subsequently filed a motion explicitly stating a complete withdrawal from both the current proceedings and any future related action, which the court accepted, therefore issuing an order formally recognizing the withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Public Employment Office: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait de l'action publique retrait de la plainte pénale restitution de prestations commandement de payer droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the case.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2206515
Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the case.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Laville Colomb, demande au tribunal :

1°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 15 162,89 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par cet organisme dans le traitement de sa situation ;

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail, représenté par Me Collet, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B tendant à la condamnation de Pôle emploi à lui verser la somme de 15 162,89 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par cet organisme dans le traitement de sa situation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.