National Forestry Office Employee Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the negative opinion from the national forestry office concerning their request for a transfer to territorial forester positions within the Meurthe-et-Moselle agency. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, and since the petitioner is currently assigned to an office located in the Haut-Rhin department, the Tribunal Administratif de Strasbourg, which covers that department, is the territorially competent jurisdiction, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; National Forestry Office Employee Transfer Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, and since the petitioner is currently assigned to an office located in the Haut-Rhin department, the Tribunal Administratif de Strasbourg, which covers that department, is the territorially competent jurisdiction, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the current court deems another jurisdiction to be competent.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal concerning the official concerned.
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Haut-Rhin department, where the applicant is currently assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. C B conteste devant le tribunal l'avis défavorable du 16 juin 2023 de l'office national des forêts à sa demande de mobilité sur les postes nos 12998 et 12976 de technicien forestier territorial à l'agence de Meurthe-et-Moselle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B est affecté en tant que technicien forestier à l'EPIC Office national des forêts qui se situe à Wihr-au-Val dans le département du Haut-Rhin. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B.
Fait à Nancy, le 21 août 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno A