Withdrawal of Assignment Annulment Request Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision assigning them to a specific directorate, as well as the implicit rejection of their prior appeal, and requested costs, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request following an agreement reached through court-ordered mediation; the court, acting under the authority delegated by its president, granted the request by formalizing the withdrawal pursuant to the procedural rule allowing magistrates of sufficient seniority to give formal notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Assignment Annulment Request Following Mediation: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the lawsuit by M. B.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, régularisée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le département du Puy-de-Dôme l'a affecté au sein de la Direction des grands projets et déplacements à compter du 1er avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours du 26 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2400393 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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