Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a payment notice from a municipality and requested recovery of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the annulment claim after the municipality declared the payment notice void due to a material error. The court granted the motion to note the withdrawal of the annulment action, citing the relevant administrative justice code, but rejected the company's remaining claim for the recovery of legal costs under the same code, finding no basis to grant it under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs: The court granted the motion to note the withdrawal of the annulment action, citing the relevant administrative justice code, but rejected the company's remaining claim for the recovery of legal costs under the same code, finding no basis to grant it under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the applicant's claims for annulment.
This article rejects the applicant's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) in the order.
This article was the basis for the applicant's cost claim, which was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société Sodexo, représentée par
Me Christophe Cabanes, demande au Tribunal :
- D'annuler l'avis des sommes à payer n°1025 du 13 juin 2023 d'un montant de
14 950 euros ;
- De mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense en date des 14 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la Commune de Saint-Raphaël conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose avoir annulé, pour erreur matérielle le titre n°1025, objet du litige.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société Sodexo, représentée par
Me Christophe Cabanes déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 28 novembre 2023, la société Sodexo a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du titre objet du litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Sodexo présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation l'avis des sommes à payer n°1025 du 13 juin 2023.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sodexo sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo et à la Commune de Saint Raphaël.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00