Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Denial of Fence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from November 2022 denying prior authorization for the construction of a fence, alongside requests for an order compelling the municipality to issue approval and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a motion, registered in May 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire appeal. Given that the withdrawal was pure and simple, the designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Denial of Fence Permit: However, the petitioner subsequently submitted a motion, registered in May 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire appeal. Given that the withdrawal was pure and simple, the designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Perez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Ferté-Alais s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 juin 2022 en vue de réaliser une clôture, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ferté-Alais de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Alais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Ferté-Alais.
Fait à Versailles, le 30 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.