Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disabled Worker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision from July 20, 2023, by which the commission for the rights and autonomy of disabled persons of a specific department refused to recognize their status as a disabled worker, but subsequently filed a motion on August 25, 2023, formally withdrawing the entire appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, granted the request, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings concerning the initial refusal of disabled worker status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disabled Worker Status: The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, granted the request, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings concerning the initial refusal of disabled worker status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A B a contesté la décision, en date du 20 juillet 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302463 présentée par Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 29 août 2023.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,