Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, a two-year ban on re-entry, and specified a destination country, while also requesting a residence permit based on private and family life and integration. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over police decisions and the established territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in the Moselle department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over police decisions and the established territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in the Moselle department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case to the administrative tribunal of Strasbourg, which is the dispositive action based on jurisdictional rules.
This procedural rule governs the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction when the receiving court lacks competence.
This rule was cited in the reasoning to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the appellant resides (Moselle).
This rule was cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. C A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 10 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et fixation du pays de destination ;
2°) de l'admettre au séjour, à titre dérogatoire ou pour des motifs exceptionnels ou humanitaires tenant compte de sa vie privée et familiale justifiée par sa parfaite intégration dans la société française ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en raison des motifs invoqués sous astreinte ou, au besoin, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A réside dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Fait à Nancy, le 21 août 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno B
N°2302463