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2302462 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case

Numéro de cause 2302462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by a national housing agency that refused an energy transition grant for home improvements, after an administrative appeal was also rejected. However, the applicant subsequently filed an act formally registering a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case: However, the applicant subsequently filed an act formally registering a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2302441
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2200519
Withdrawal of Proceedings in Home Energy Transition Grant Dispute
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2202033
Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 18 octobre 2022 refusant de lui accorder une prime de transition énergétique au titre de travaux sur son logement principal situé 18 route des grottes à Mornac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 9 octobre 2025 .

Le président,

signé

J. DUFOUR