Refusal of Residence Permit and Deportation Order: Family Life Claim Insufficiently Substantiated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering her departure from French territory, and appointing a destination country, also requesting the appointment of a court-appointed lawyer and interpreter, and an injunction to be issued a residence permit based on Article 8 of the ECHR due to family ties. The court dismissed the request for a lawyer as inadmissible, finding the signatory of the contested order competent due to a proper delegation of authority, and rejected the claim regarding the violation of private and family life because the supporting facts were insufficiently detailed to assess the claim's merit, leading to the dismissal of all claims under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Residence Permit and Deportation Order: Family Life Claim Insufficiently Substantiated: The court dismissed the request for a lawyer as inadmissible, finding the signatory of the contested order competent due to a proper delegation of authority, and rejected the claim regarding the violation of private and family life because the supporting facts were insufficiently detailed to assess the claim's merit, leading to the dismissal of all claims under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the applicant's requests for annulment and injunction because the claims lacked sufficient supporting details.
This article explicitly states the rejection of the applicant's entire claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".
Elle soutient que :
- le signataire de l'arrêté litigieux est incompétent ;
- l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office. En dehors des procédures d'urgence dans lesquelles, en application de la loi susvisée du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée, il appartient à tout requérant d'entreprendre les démarches légales adaptées afin d'obtenir une telle mesure. Les conclusions présentées par le requérant à ce titre doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.
3. En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2023 n° 2023-SG0132, régulièrement publié au recueil des actes administratifs sur le bulletin n°029 du 10 février 2023 accessible au public, M. C D, chef du service des migrations et de l'intégration, a reçu délégation pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, à l'appui de sa requête, Mme A B, ressortissante comorienne née le 10 juillet 1992, se prévaut de la méconnaissance de sa vie privée et familiale en raison de ses attaches familiales et personnelles en France. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la seule production de son acte de naissance et d'un certificat médical ne suffit pas à établir l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B peuvent, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 23 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.