Weapon Surrender Order Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating the surrender of all weapons and ammunition, inscription in a national file prohibiting firearm acquisition/possession, and the revocation of his hunting license, along with the subsequent rejection of his administrative appeal. The court noted that the respondent prefect subsequently withdrew the challenged order via a later decision, leading the petitioner to request a finding of mootness on the primary claims. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the petitioner €1,140 under the relevant administrative justice code provision concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Weapon Surrender Order Annulment and Costs Award: The court noted that the respondent prefect subsequently withdrew the challenged order via a later decision, leading the petitioner to request a finding of mootness on the primary claims. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the petitioner €1,140 under the relevant administrative justice code provision concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction, based on the withdrawal of the contested act.
This article orders the State to pay a sum to M. B based on the cited provision for costs.
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,140 euros to M. B in Article 2.
This provision allows the President of the Chamber to rule by order (ordonnance) when there is no longer a need to rule on a request (non-lieu à statuer) or only issues regarding costs remain, which justifies the final decision structure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Turpin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023, par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de toute catégorie en sa possession, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré son permis de chasser, ensemble la décision du 3 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de lui restituer son permis de chasser dans un délai d'un mois, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Somme conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et au rejet de la demande fondée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il a retiré l'arrêté attaqué du 20 février 2023 par un arrêté du 6 septembre 2023.
Par des mémoires enregistrés le 14 novembre et le 20 décembre 2023, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 6 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par des mémoires enregistrés les 14 novembre et 20 décembre 2023, M. B demande au tribunal de " constater " que le préfet de la Somme a retiré, par un arrêté du 6 septembre 2023, la décision attaquée. Par suite, il doit être regardé comme formulant des conclusions à fin de non-lieu à statuer. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a retiré l'arrêté attaqué du 20 février 2023 est devenu définitif. Ainsi, les conclusions à fin de non-lieu étant présentées à bon droit, elles ne sauraient être regardées comme équivalent à un désistement. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par le requérant.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 140 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 140 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.