Company v. University: Withdrawal of Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a university for damages resulting from the latter's failure to grant a subsidy for a specific project, also claiming legal costs. During the proceedings, the company filed a motion formally withdrawing its entire claim against the university. The court, acting under its authority to rule on applications lacking further issues beyond costs, granted the withdrawal of the instance and action, and consequently rejected the university's request for an award of legal costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. University: Withdrawal of Claim and Denial of Costs: During the proceedings, the company filed a motion formally withdrawing its entire claim against the university. The court, acting under its authority to rule on applications lacking further issues beyond costs, granted the withdrawal of the instance and action, and consequently rejected the university's request for an award of legal costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle used to formally acknowledge the withdrawal of the claim and action by the plaintiff.
Article used to reject the conclusions presented by the UPEC based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning legal costs.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal (point 1) and ruling on requests concerning only legal costs (point 5).
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for the rejected request for costs made by the UPEC.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars et le 28 août 2023, la société Holding Danem Consulting, représentée par Me Giorno, demande au tribunal :
1°) de condamner l'université Paris-est Créteil (UPEC) au paiement de la somme de 428 160 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par l'université dans le cadre du renoncement à l'octroi d'une subvention pour le projet " skillbridge ", y compris les intérêts et leur capitalisation à compter du 28 novembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'UPEC la somme de 3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, l'UPEC, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, " prend acte " de ce " qu'aux termes des écritures des parties aucune demande n'est dirigée à l'encontre de la caisse des dépôts et consignations ".
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société Holding Danem Consulting déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, l'UPEC demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société Holding Danem Consulting déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'UPEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Holding Danem Consulting.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'UPEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding Danem Consulting, à l'université Paris-Est Créteil, et à la caisse des dépôts et consignations.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,