Presumed Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning their eligibility for unemployment benefits after filing a request; however, following a request from the court, sent via the electronic filing system on May 27, 2024, explicitly asking the litigant to confirm the continuation of their action under the threat of deemed withdrawal, no confirmation was received by the deadline, leading the court to issue an order acknowledging the litigant's presumed withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions regarding failure to confirm interest in the ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
This article established the procedural prerequisite (failure to confirm conclusions) that led to the implicit withdrawal considered in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2223982 le 20 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise au tribunal le 23 mars 2023 par une ordonnance du 22 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle Pôle emploi se prononce sur ses droits en matière d'aide au retour à l'emploi (dite ARE).
Par une lettre du 27 mai 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Par un courrier du président de la formation de jugement, mis sur l'application Télérecours citoyen à disposition de la requérante le 27 mai 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au rectorat de Versailles et à France Travail Ile de France.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.