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2302461 Généré par l'IA

Refusal of Residency Permit Upheld Due to Insufficient Private and Family Life in France

Numéro de cause 2302461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial officer rejected an administrative appeal against an prefectural order from April 2023 that denied a residency permit and ordered the applicant's departure from French territory, based on the applicant's failure to demonstrate sufficient duration, intensity, and stability of private and family life in France. The court reasoned that the applicant's sole grounds for contestation—not having a criminal record and being unable to financially support his children due to the lack of a permit—were inoperative and manifestly unfounded, thus justifying the rejection of the request under the provisions allowing summary dismissal of manifestly inadmissible or unfounded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Residency Permit Upheld Due to Insufficient Private and Family Life in France: The court reasoned that the applicant's sole grounds for contestation—not having a criminal record and being unable to financially support his children due to the lack of a permit—were inoperative and manifestly unfounded, thus justifying the rejection of the request under the provisions allowing summary dismissal of manifestly inadmissible or unfounded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour licenciement administratif décision préfectorale de renvoi obligation de résidence droit de cité preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifestly unfounded arguments.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of M. B's request.
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2203923
Refusal of Residency Permit Upheld Despite Marriage to French National Due to Separation
2316264
Refusal of Residency Permits Upheld Against Challenge Based on Private and Family Life
2406789
Refusal of Residency Permit Based on Private and Family Life Upheld
23TL02858
Residency Permit Denial Upheld Despite Family Life Appeal
2113491
Residence Permit Refusal Upheld Due to Lack of Established Center of Family Life in France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifestly unfounded arguments.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Il fait valoir qu'il n'a jamais eu de problème avec la justice et qu'il n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants car il n'a pas de carte de séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. B, ressortissant comorien né le 22 mars 1977 au motif qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité de sa vie privée et familiale en France. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer qu'il n'a jamais eu de problème avec la justice et qu'il n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants car il n'a pas de carte de séjour. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants, se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.