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2302460 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2302460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council's decision that rejected their administrative appeal for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a memorandum on September 27, 2024, purely and simply withdrawing their initial request. Given that the withdrawal was unequivocal and there were no legal impediments, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card: Given that the withdrawal was unequivocal and there were no legal impediments, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative procédure en annulation retrait de la requête e-justice suppression de rente d'invalidité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a discontinuance of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the discontinuance of proceedings based on the appellant's request.
Généré par l'IA
2500568
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2305698
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a discontinuance of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the discontinuance of proceedings based on the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, sa demande tendant à l'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département du Var.

Fait à Toulon, le 16 octobre 2024

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.