Dismissal of Duplicate Residence Permit Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and to compel the issuance of such a permit or reconsideration of the situation; however, the court ordered the matter dismissed from the registry because the identical request had already been registered under a different case number, resulting in the administrative court striking the current application from its records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Dismissal of Duplicate Residence Permit Review Action: La requête et le mémoire enregistrés sous le n° 2302460 sont également enregistrés sous le n° 2302438 au greffe du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire n° 2302460.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary operative order of the decision, which is to strike the request from the court's registers.
This article dictates the secondary operative order, concerning the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du préfet du Morbihan refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel titre ou à défaut de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête et le mémoire enregistrés sous le n° 2302460 sont également enregistrés sous le n° 2302438 au greffe du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire n° 2302460.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2302460 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.