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2302460 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review

Numéro de cause 2302460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision by the local disabled persons' organization that refused to recognize the litigant as a disabled worker, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision procédure contentieuse retard injustifié exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order summarily rejects the request, applying the procedural ground established in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2404852
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim
2300489
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2502690
Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2105255
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2300322
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order summarily rejects the request, applying the procedural ground established in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison des personnes handicapées de la Drôme a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal qui, régulièrement présentée le 31 mai 2023 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé" et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.