Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Job Seeker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a one-month sanction removing them from the list of job seekers imposed by the employment agency's director on June 29, 2023; however, following the agency's subsequent decision on August 21, 2023, to reinstate the applicant, the applicant filed a formal withdrawal of their initial claim. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Job Seeker Status: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule on acknowledgments of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint Maximin lui a infligé une sanction de radiation pour une durée d'un mois de la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été procédé à la réinscription de Mme A sur la liste des demandeurs d'emplois par une décision du 21 août 2023.
Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à Pôle Emploi.
Fait à Amiens, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.