Voluntary Withdrawal of Emergency Enrollment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an emergency basis to compel a college principal to enroll the petitioner's son for the 2023-2024 school year, requesting a daily fine for non-compliance and compensation for legal costs, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge discontinuances, granted the request by issuing an order that formally recognized the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Emergency Enrollment Petition: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge discontinuances, granted the request by issuing an order that formally recognized the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article provides the legal basis for the judge to note the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A E C, représentée par la société d'avocats Cabinet Cassel, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de faire injonction à la principale du collège Jean-François Champollion de Dijon de procéder à l'inscription de son fils, B D, dans cet établissement au titre de l'année scolaire 2023-2024, cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme E C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme E C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302459 présentée par Mme E C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon et au collège Jean-François Champollion de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 septembre 2023
Le président du tribunal,
juge des référés
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier