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2302459 Généré par l'IA

Annulment of Construction Permit Followed by Voluntary Dismissal

Numéro de cause 2302459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a construction permit issued by the municipality for the erection of 23 collective housing units, as well as the subsequent decision rejecting their administrative appeal. Subsequently, the applicants formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim to the tribunal. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recording the applicants' voluntary dismissal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Construction Permit Followed by Voluntary Dismissal: Subsequently, the applicants formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim to the tribunal. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recording the applicants' voluntary dismissal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif violation du permis de construire désistement révocation de l'autorisation d'établissement annulation du contrat permis de démolir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anzin-Saint-Aubin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to justify giving effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal filed by M. and Mme B.
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2204692
Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit
2301375
Applicants' Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit
2207055
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2300388
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2105079
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal filed by M. and Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to justify giving effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Anzin-Saint-Aubin a délivré à la société Soamco un permis de construire n° PC 062 037 22 00014 pour la construction de 23 logements collectifs en accession sur une parcelle située 8 rue Jean Jaurès sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux formé le 23 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Anzin-Saint-Aubin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune d'Anzin-Saint-Aubin et à la société Soamco.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,