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2302458 Généré par l'IA

Weapon Ban Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Decision

Numéro de cause 2302458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 4, 2023, which prohibited the acquisition or possession of all categories of weapons and revoked their hunting license. The administrative court rejected the petition via an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail on September 21, 2023, to regularize the filing by producing the contested administrative decision within the prescribed fifteen-day period. Since the non-produced document was a requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice and the petitioner did not remedy the defect after being explicitly invited to do so, the court dismissed the case based on the procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Weapon Ban Annulment Petition Dismissed for Failure to Produce Decision: The administrative court rejected the petition via an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail on September 21, 2023, to regularize the filing by producing the contested administrative decision within the prescribed fifteen-day period. Since the non-produced document was a requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice and the petitioner did not remedy the defect after being explicitly invited to do so, the court dismissed the case based on the procedural irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les armes retrait de la demande retrait de l'annulation décisions incidentes vice de forme expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue the order rejecting the request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core operative part of the order, indicating the disposition (rejection of the request).
Article 222-1, 4° du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
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2305260
Weapon Permit Refusal Appeal Timeliness
2204035
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions in Weapons Ban Challenge
2303471
Annulment of Prohibition on Firearm Acquisition Rejected
2103000
Weapon Possession Annulment Based on Isolated Prior Conduct
2502601
Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Weapons Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core operative part of the order, indicating the disposition (rejection of the request).

Article 222-1, 4° du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue the order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision préfectorale du 4 septembre 2023 portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et portant annulation de son permis de chasse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. M. A B, a été invité, par un courrier du 21 septembre 2023 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été réceptionné le 23 septembre 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision mentionnée dans sa requête et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 8 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis