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2302458 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws School Enrollment Petition

Numéro de cause 2302458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the regional education authority to enroll their child in a specific public middle school for the academic year or an alternative within the jurisdiction, requesting a daily penalty for non-compliance and payment of legal costs. The court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the petitioner, as confirmed in a subsequent filing, which constitutes an unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws School Enrollment Petition: The court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the petitioner, as confirmed in a subsequent filing, which constitutes an unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire demande de réexamen administratif état requérant compétence alternative demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A E C, représentée par la société d'avocats Cabinet Cassel, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record settlements via order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the application.
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2117902
Petitioner Withdraws Suit for School Admission
2201917
Petitioner's Withdrawal in Sixth Grade Enrollment Dispute
2510496
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal
2402142
Withdrawal of Petition Challenging School Enrollment Regulation Based on Medical Grounds
2104062
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record settlements via order.

Article 1er

This article records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A E C, représentée par la société d'avocats Cabinet Cassel, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de faire injonction au recteur de l'académie de Dijon de procéder à l'inscription de son fils, B D, au collège Jean-François Champollion de Dijon pour l'année 2023-2024, ou à défaut, dans un établissement relevant de cette académie de Dijon, cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme E C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme E C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302458 présentée par Mme E C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon et au collège Jean-François Champollion de Dijon.

Fait à Dijon, le 7 septembre 2023

Le président du tribunal,

juge des référés

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier